BAREME DES COMMISSIONS ET HONORAIRES PERCUS EXIGIBLES POUR LES VENTES LE JOUR DE L’ACTE AUTHENTIQUE POUR LES LOCATIONS, LE JOUR DE LA SIGNATURE DU BAIL



VENTES D’IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION, TERRAINS ET PROPRIETES AGRICOLES

  • - 8 % TTC (pourcentage maximum) du prix de vente à la charge de l’acquéreur ou du vendeur suivant les accords définis dans le mandat de vente.


VENTES LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX, FONDS DE COMMERCE, PAS DE PORTE, DROIT AU BAIL

  • - 10 % TTC (pourcentage maximum) du prix de vente à la charge de l’acquéreur ou du vendeur suivant les accords définis dans le mandat de vente.


LOCATION Frais d’Agence

Suivant les dispositions de la loi de 06.07.1989 modifié par la loi du 24.03.2015 (plafonnement des honoraires de location) :

  • - Honoraires maximum demandés imputables aux 2 parties comprenant la visite, constitution de dossiers et rédaction de Bail :
  •              Si zone tendue (dont Arles, Fourques...) : 10 € / m2 de surface habitable
  •              Si zone non tendue (dont Port St Louis, Fontvieille...) : 8 € / m2 de surface habitable
  • - Honoraires maximum demandés imputables aux 2 parties, en matière d’établissement d’état des lieux d’entrée : 3 € / m2 de surface habitable


R.C.S. Tarascon – Siret 790 682 678 00012

N° T.V.A. Intra FR 55 790 682 678 00012